Prise en charge Sécurité sociale
C'est le remboursement de base auquel tous les assurés sociaux ont droit.
Il suppose l'existence d'une prescription médicale préalable (de toute façon obligatoire pour la réalisation de l'appareillage) et la présentation d'une feuille de soin délivrée par l'audioprothésiste.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses s'est améliorée. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif « 100 % Santé » bénéficient d'une baisse de 250 € du reste à charge par oreille.
Les appareils auditifs sont désormais répertoriés en 2 classes (et non plus 4) :
- la classe I qui entre dans le cadre du 100 % Santé, leur prix limite de vente est fixé à 1 000 € ;
- la classe II qui comprend les appareil à prix libre.
La base de remboursement de l'Assurance Maladie est de 350 € quelle que soit la classe de l'appareil auditif.
Les personnes souffrant simultanément d'un trouble de l'audition et de cécité sont prises en charge selon une base plus élevée : 1 400 €.
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Le panier 100 % Santé inclut :
- tous les types d’appareils auditifs (contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, dispositif intra-auriculaire) ;
- 12 canaux de réglages, système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB ;
- au moins 3 des options suivantes :
- système anti-acouphène,
- connectivité sans fil,
- réducteur de bruit du vent,
- synchronisation binaurale,
- directivité microphonique adaptative,
- bande passante élargie ≥ 6 000 Hz,
- fonction apprentissage de sonie,
- dispositif anti-réverbération ;
- 30 jours d’essai minimum avant achat ;
- 4 ans de garantie ;
- les prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive.
La liste des produits et prestations (LPP) de la Sécurité sociale prévoit également le remboursement des accessoires nécessaires au fonctionnement de la prothèse : embouts auriculaires, piles et certaines pièces qui peuvent être remplacées lors de réparations.
Ces remboursements se font sur la base d'un forfait annuel sur présentation d'une feuille de soin remise par le laboratoire et d'un justificatif des dépenses (factures piles, de réparation) sans nécessité d'une ordonnance.
L'ensemble de ces prestations sont résumées dans le tableau suivant :
| Remboursement d'un appareil auditif | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 2 ans | 2 à 20 ans | Souffrant de cécité | Plus de 20 ans |
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | |
| Appareil auditif | 60 % sur une base tarifaire de 1 400 €. | 60 % sur une base tarifaire de 350 €. |
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| Allocation forfaitaire relative aux piles | 60 % sur une base tarifaire de 1,50 € avec une limite annuelle de paquets qui varie en fonction du type de piles. | ||||
| Embouts auriculaires |
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| Écouteur |
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| Microphone |
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| Potentiomètre |
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| Vibrateur à conduction osseuse |
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| Implant cochléaire | Pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. | ||||
Prise en charge par les organismes complémentaires
Les mutuelles et complémentaires santé prévoient également des remboursements qui peuvent varier de manière importante suivant les contrats.
Certaines commencent même à proposer des contrats spécifiques prévoyant des prises en charge améliorées pour les aides auditives.
Les conditions de prise en charge varient également suivant les organismes, n'hésitez pas à vous munir de vos cartes d'adhérent lorsque vous allez vous renseigner sur un appareillage, le personnel du laboratoire pourra mieux vous indiquer le montant éventuel qui restera à votre charge.
La prise en charge complète qui interviendra en 2021 sera incluse dans les obligations de votre contrat de complémentaire santé responsable (les contrats dits responsables répondent à un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics. En contrepartie, ils se voient appliquer des avantages fiscaux et sociaux).
Aides au financement
En plus des remboursements « automatiques » délivrés par les caisses d'assurance maladie et les mutuelles, il existe un certain nombre d'aides ou de fonds de secours qui peuvent intervenir si la situation financière du malentendant l'exige :
- Au niveau des caisses primaires on peut demander un dossier de PEL (prestation extra légale).
- Certaines caisses de retraite peuvent également allouer des sommes à leurs allocataires.
La prestation compensatoire du handicap (PCH)
Cette prestation qui est mise en œuvre au travers des Maisons départementales du handicap englobe des aides de toute nature (financières, humaines, etc.) déterminées en fonction du projet de vie de la personne handicapée, sans condition de ressource.
Elle concerne les enfants et les adultes de 20 à 60 ans et est accordée au travers d'une évaluation personnalisée menée par les équipes des MDPH.
Elle peut servir à la prise en charge de prothèses auditives, d'aides techniques (téléphone, systèmes de signalisation, etc.), d'aménagements du domicile mais aussi des piles, assurances optionnelles, etc.
Un décret du 15 novembre 2016 pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit que les personnes handicapées peuvent bénéficier du tiers payant pour l'achat d'aides techniques, les dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap. Les fournisseurs à qui les éléments de la PCH sont versés directement doivent avoir signé une convention avec le conseil départemental. L'identité du fournisseur est précisée dans la décision d'attribution de la PCH.
Autres aides
- Fonds de compensation (État, départements).
- Municipalités.
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